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Conditions générales de vente (CGV)

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Les conditions générales suivantes (« CGV ») de la société New Flink France SAS, (« Flink », « nous », « notre »), régissent l’utilisation de nos services accessibles via l’Application mobile « Flink » (« Application ») et du Site Internet www.goflink.com/fr-FRSite Internet ») et sont applicables à tous les contrats entre Flink et ses Clients (« Client », « vous »,). Si vous passez une commande auprès de Flink, vous devez accepter les conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement.

§ 1 Définitions et conditions

§ 2 Utilisation de notre Application et du Site Internet

§ 3 Comptes utilisateurs

§ 4 Contrat de vente, limite de commande

§ 5 Livraison

§ 6 Livraison sans contact, Click & Collect

§ 7 Transfert de propriété

§ 8 Prix, frais de livraison, pourboire

§ 9 Paiement, exigibilité

§ 10 Articles consignés

§ 11 Coupons

§ 12 Droit de rétractation

§ 13 Exclusions du droit de rétractation

§ 14 Garanties légales, accord sur la qualité

§ 15 Responsabilité

§ 16 Protection des données personnelles

§ 17 Protection des mineurs

§ 18 Propriété intellectuelle

§ 19 Droit applicable et juridiction compétente

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité

§ 1 Définitions et conditions

1.1 Toutes les livraisons et prestations que nous vous fournissons sont régies par les présentes CGV. Si vous cochez la case correspondante lors de la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV sans aucune réserve. Il ne vous est malheureusement pas possible d’utiliser nos services si vous n’acceptez pas nos CGV. Si vous utilisez nos services au nom d’une société, d’une entreprise ou d’une organisation (dénommées ci-après, « Organisation »), vous déclarez et garantissez que (a) vous êtes un représentant autorisé de cette Organisation et que (b) vous avez le pouvoir d’engager cette Organisation dans le cadre des présentes CGV. 1.2 Les conditions générales (contrats types pré-formulés) et conditions divergentes de nos Clients ne sont pas acceptées.

1.3 La version des CGV qui s’applique est celle en vigueur, lors de la conclusion du contrat. Vous pouvez télécharger, sauvegarder ou copier nos CGV à tout moment à l’adresse https://www.goflink.com/fr-FR/agb/.

1.4 Si des droits et/ou obligations particuliers sont convenus dans les présentes CGV uniquement pour les consommateurs ou uniquement pour les professionnels, les définitions suivantes s'appliquent :

1.4.1 « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les non-professionnels – toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles – sont, sauf indication contraire, assimilés aux Consommateurs.

1.4.2 « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre Professionnel.

§ 2 Utilisation de notre Application et du Site Internet

2.1 L'utilisation de notre Application est régie par des conditions d'utilisation (« CGU ») supplémentaires https://www.goflink.com/fr-FR/app/. En outre, les conditions générales de l'App Store d'Apple, de Google Play Store ou de tout autre boutique en ligne d'applications que vous pouvez utiliser (« App Store »), que vous avez convenues avec le fournisseur de l'App Store respectif ou que vous conviendrez à l'avenir, s'appliquent à l'utilisation de notre Application.

2.2 Nous nous efforçons d'assurer une accessibilité et des performances continues et ininterrompues de nos Application et Site Internet. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne leur accessibilité ou disponibilité permanente et absolue, si l'accès à notre Application se voit compromis par vous-même, par l'acte imprévisible ou irrésistible d'un tiers n'agissant pas pour notre compte en vertu des présentes CGU, ou par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Flink se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux Plateformes pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

§ 3 Comptes utilisateurs

3.1 Toute commande sur Flink nécessite l'enregistrement d'un compte utilisateur individuel. Vous devez fournir des informations authentiques sur vos données personnelles dans le cadre de ce processus. Vous devez veiller à toujours maintenir vos données à jour. La création de plusieurs comptes constitue pour Flink un préjudice lié, entre autres, au recours non autorisé aux réductions accordées aux nouveaux Clients. Ainsi, le Client ne peut créer qu'un seul compte utilisateur. Tout compte supplémentaire sera supprimé.

3.2 Vous vous engagez à empêcher tout accès non autorisé à votre compte utilisateur. Veuillez donc traiter vos données d'accès et votre mot de passe de manière confidentielle. Vous serez responsable de toutes les activités effectuées à partir de votre compte utilisateur, à moins que vous ne soyez pas responsable de l'accès non autorisé. Vous devez nous informer de tout accès ou utilisation non autorisé à votre appareil mobile dans un délai raisonnable. Si vous n'utilisez pas votre propre appareil mobile ou votre propre connexion de données mobiles pour accéder à l'Application, il vous incombe d'obtenir l'accord du propriétaire respectif de cet appareil ou de cette connexion.

3.3 Il n'est pas permis (i) d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte utilisateur d'une autre personne sans autorisation, (ii) d'accéder aux données de paiement personnelles d'une autre personne sans autorisation et/ou d'utiliser les données de paiement personnelles d'une autre personne sans le consentement de cette dernière, (iii) de créer un compte utilisateur en utilisant une fausse identité ou l’identité d'une autre personne sans le consentement de cette personne ou (iv) d'accéder à l’Application/Site Internet en contournant le processus d'inscription que nous avons prévu.

3.4 Nous suspendrons temporairement ou définitivement votre accès à notre service pour les raisons légitimes mentionnées ci-dessous. Pendant la période de suspension, nous sommes en droit de refuser des commandes que vous avez passées. Les éléments suivants constituent des motifs légitimes de suspension :

3.4.1 un refus répété (au moins deux fois) et illégal de réceptionner les livraisons ou si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison;

3.4.2 un comportement envers notre personnel qui viole la loi applicable, ou

3.4.3 un manquement volontaire à vos obligations au titre du présent § 3 ou du § 5.4 des présentes CGV, à vos obligations de paiement (§ 9) ou aux conditions relatives aux bons (§ 11.3 et 11.4).

3.5 Nous nous réservons également le droit de supprimer les comptes d’utilisateurs inactifs et les données associées après une période raisonnable, mais au plus tôt un an après la dernière activité.

§ 4 Contrat de vente, limite de commande

4.1 Lorsque vous saisissez l’adresse de livraison dans l’Application ou sur le Site Internet, vous pouvez voir si l’adresse de livraison souhaitée est située dans l’une de nos zones de livraison, et si nos magasins sont actuellement ouverts pour commander. Si tel n’est (pas encore) le cas, il n’est pas possible de commander.

4.2 La présentation des articles sur l’Application/Site Internet ne constitue pas une offre contraignante ferme, mais seulement une invitation pour le Client à constituer une sélection de produits et à nous soumettre une offre d’achat. L’ajout de produits au panier ne donne pas lieu à la conclusion du contrat de vente avec Flink.

4.3 La valeur actuelle minimale de la commande s’affiche dans l’Application et sur le Site Internet. Il n’est pas possible de passer une commande auprès de Flink avant d’avoir atteint la valeur minimale de commande.

4.4 Par l’envoi de la commande via l’Application/Site Internet, en cliquant sur le bouton intitulé « Acheter maintenant » (ou un bouton correspondant et clairement conçu à cet effet), vous soumettez une offre ferme pour les produits placés dans le panier au prix indiqué.

4.5 Une fois la commande passée, un contrat contraignant est conclu avec nous lorsque la commande est acceptée par une confirmation de commande et/ou lorsque le Client est automatiquement invité à sélectionner le mode de paiement souhaité. Si, lors de la validation de la commande, la livraison des produits commandés est devenue impossible, par exemple parce que les produits souhaités ne sont plus en stock, aucune confirmation de commande n’est envoyée au Client et/ou le Client n’accède pas à la sélection du mode de paiement. Dans ce cas, il n’est pas conclu de contrat, ce dont le Client est immédiatement informé.

4.6 Nous ne vendons pas et/ou livrons pas aux mineurs de produits soumis aux dispositions légales en matière de protection des mineurs et de santé publique (ex : produits de tabac, les boissons alcoolisées). C’est pourquoi nous vous demandons de confirmer votre âge avant la commande afin d’éviter tout désagrément. Nous refusons toutes offres d’achat provenant de mineurs portant sur de tels produits. Veuillez également consulter les dispositions des clauses § 5.4 et de § 17 ci-après.

4.7 Si, dans des circonstances exceptionnelles, la livraison des produits que le Client a commandés conformément à § 4.4 n’est pas possible, par exemple en raison du manque de disponibilité de certains articles ou d’un manque de capacité imprévu et inévitable, nous vous en informons immédiatement après avoir pris connaissance de cette circonstance. Dans cette hypothèse, nous vous remboursons le prix d’achat déjà payé pour les articles concernés par le mode de paiement initialement utilisé, sans préjudice des autres droits que vous pourriez exercer, le cas échéant.

4.8 Les quantités de produits que nous livrons sont limitées. Si vous ajoutez au panier une quantité supérieure à celle autorisée, vous recevrez un avis vous informant du seuil maximal autorisé.

§ 5 Livraison

5.1 La livraison est assurée par Flink, une société affiliée à Flink (au sens des dispositions du Code de commerce) (« Sociétés Affiliées »), ou par l'un de nos prestataires de services de livraison, selon le cas. Les délais de livraison sont indiqués dans l'Application ou sur le Site Internet au moment où la commande est passée et ils commencent à s’écouler à compter de la date de réception de l'e-mail de confirmation de la commande.

5.2 Par l’envoi de la commande, vous déclarez que vos renseignements personnels et l’adresse de livraison fournie sont corrects. Vous êtes seul responsable de la fourniture d’une adresse de livraison complète, correcte et précise. Si nécessaire, il doivent être ajoutés des informations complémentaires (étage, appartement, etc.) ou des instructions supplémentaires nécessaires à la livraison.

5.3 Vous et/ou une personne désignée doit être présent à l’adresse de livraison indiquée à la livraison. En outre, vous devez être disponible pour toute question concernant l’adresse de livraison au numéro de téléphone fourni lors du processus de commande. Si vous et/ou la personne désignée ne se trouvent pas à l’adresse de livraison et que vous n’êtes pas joignable au numéro de téléphone fourni, nous sommes, en fonction de son contenu, autorisés à déposer la commande à l’adresse de livraison (ex : devant la porte de l’appartement) à vos risques et périls, si la commande ne contient pas de produits interdits à la vente aux mineurs ou de produits pouvant être détournés à des fins illicites tels que des bouteilles en verre. Dans le cas où la commande contient de tels produits, elle sera annulée par Flink dans le cadre des dispositions légales et le prix total de la commande vous sera pleinement facturé.

5.4 Les produits relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (par exemple, produits de tabac, les boissons alcoolisées) dérogeront au processus de livraison décrit ci-dessus, et ne vous sont remis en personne, et uniquement si vous êtes majeur, et donc avez atteint l’âge de 18 ans révolus. Ces produits ne seront pas remis à des tiers ou à des Clients âgés de moins de 18 ans. Le cas échéant, vous devrez présenter votre carte d’identité ou un document officiel comparable (passeport, permis de conduire, etc.) au livreur lors de la livraison. En outre, vous devez, en toute bonne foi, au cours du processus la commande, confirmer que vous avez 18 ans (cf. ci-dessus § 4.6). Si les produits ne peuvent être remis, en raison d'une vérification de l'âge et/ou d'une identification personnelle insuffisante à l'adresse de livraison, nous sommes en droit de vous facturer des frais de livraison supplémentaires en compensation des dépenses que nous avons encourues.

§ 6 Livraison sans contact, Click & Collect

6.1 Sauf indication contraire dans le processus de la commande, la livraison sera effectuée par la remise personnelle des produits à l’adresse de livraison choisie par le Client lors du processus de commande. Sur demande, et à vos propres risques et périls, la livraison peut aussi se faire sans contact en déposant le produit à l’adresse de livraison indiquée (par exemple, devant la porte de l’appartement). Nous ne proposons pas la livraison sans contact de produits soumis à la réglementation sur la protection des mineurs, ou lorsque vous êtes informé d'une telle exclusion avant de compléter votre commande.

6.2 En outre, nous pouvons offrir à nos Clients, dans certains de nos établissements, la possibilité de retirer eux-mêmes les produits commandés à l’avance ou sur place (« Click and Collect »). Les produits commandés doivent être retirés dans l’heure qui suit la commande à l’adresse de retrait fournie dans le processus de commande. Veuillez prévoir quelques minutes sur place, car nous préparerons votre commande dès que vous arriverez à l’adresse de collecte. Les créneaux horaires proposés pour le Click&Collect peuvent différer de nos heures d’ouverture. Veuillez noter que le Click&Collect n’est pas disponible sur tous les sites.

§ 7 Transfert de propriété

7.1 Le transfert de propriété a lieu en principe à la remise des produits, sauf disposition contraire dans le paragraphe suivant. Le risque de perte de la commande demeure à notre charge jusqu'à la remise des produits.

7.2 Les produits commandés demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert préalable de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans notre consentement exprès.

§ 8 Prix, frais de livraison, pourboire

8.1 Seul le prix d’achat des articles affichés sur l’Application/Site Internet est applicable. Tous les prix affichés sur l’Application/Site internet s’entendent TVA incluse, au taux légal en vigueur pour l’article concerné. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément pour chaque article. La valeur totale actuelle de la commande est indiquée au Client à tout moment dans le panier ou dans le récapitulatif de la commande.

8.2 Les frais de livraison indiqués séparément s’appliquent à la livraison en France et sont clairement communiqués au Client avant la soumission de son offre d’achat définitive.

8.3 Nous nous réservons le droit de facturer des frais de manutention supplémentaires en sus des frais de livraison pour certains produits (« Produits Premium »). Ces frais de manutention compensent les coûts plus élevés associés à la vente desdits produits, par exemple les frais spéciaux de stockage, la protection antivol ou les contrôles d'âge à la livraison. Les frais de manutention sont facturés pour chaque commande contenant au moins un produit Premium. Vous serez informé de tous les frais de manutention applicables à votre commande avant de confirmer votre achat via notre Application ou notre Site Internet.

8.4 Si le Client verse, à titre volontaire, un pourboire à nos coursiers ou aux coursiers employés par nos Sociétés Affiliées, ces pourboires sont destinés exclusivement aux coursiers et ne seront pas considérés comme un paiement pour les produits commandés. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que les pourboires remis en espèces seront conservés par les coursiers concernés. Si des pourboires sont remis via une fonction de notre Application/Site Internet : ils seront remis aux coursiers employés par Flink ou par nos Sociétés Affiliées. Flink adopte les mesures nécessaires pour que ces montants soient versés aux coursiers concernés.

§ 9 Paiement, exigibilité

9.1 Le paiement du prix d’achat, les frais de livraison facturés et tout autre montant dû sera acquitté immédiatement après la passation de la commande ou devient exigible au moment de la conclusion du contrat.

9.2 Le paiement des produits peut être effectué en utilisant les options de paiement que nous indiquons actuellement sur l’Application/Site Internet au moment de la commande. Des options de paiement disponibles au moment de procéder à la commande vous seront proposées avant la finalisation de celle-ci.

§ 10 Articles consignés

Pour les boissons et pour tout autre article dont l’emballage serait consigné (« Articles Consignés »), la consigne est automatiquement ajoutée au prix indiqué sur l’Application/Site Internet et le montant de la consigne est indiqué séparément.

§ 11 Coupons

11.1 Flink peut, à sa seule discrétion et sur une base volontaire, mener des campagnes de marketing et de promotion qui comprennent des codes promotionnels, des bons d’achat, des réductions et d’autres offres promotionnelles à utiliser via l’Application et/ou le Site Internet (ci-après ensemble « Coupons »). Il n’existe aucun droit à obtenir de tels Coupons.

11.2 Les conditions applicables à l’utilisation des Coupons (par exemple, la durée de validité, les quantités minimales de commande et les produits pour lesquels un Coupon est ou n’est pas valable) sont communiquées au Client au plus tard à leur réception. Les Coupons ne sont pas en principe applicables aux consignes, aux produits de tabac ou aux produits à prix imposés. De même, la combinaison de plusieurs Coupons et autres réductions n’est pas autorisée.

11.3 Chaque Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois par le Client. Cela s’applique, en particulier, à toute nouvelle réduction accordée à un Client. L’utilisation et/ou le remboursement d’un Coupon adressé à de nouveaux Clients peut être refusé par nous et une réduction déjà accordée peut être révoquée si le Client effectue une prétendue première commande en utilisant des données de paiement, des données personnelles et/ou une adresse de livraison identiques ou quasiment identiques à des données qui nous sont déjà connues, ou en utilisant un appareil déjà enregistré dans notre système.

11.4 Les Coupons sont accordés gratuitement par Flink. La revente des Coupons et toute autre cession contre paiement par le Client est interdite. Il en va de même pour l’utilisation à des fins commerciales, en particulier l’utilisation pour des promotions telles que la publicité en ligne, la diffusion publique sur des Sites Internet auxquels le Client participe sans être le principal propriétaire du contenu (tels que Wikipedia, Reddit, sites de coupons, etc.) ainsi que la publication sur des blogs et des Sites Internet destinés principalement à promouvoir des prix ou à les rendre accessibles à un grand nombre de personnes. En outre, il n’est pas permis de distribuer les Coupons au moyen de courriers électroniques de masse, de messages à des personnes inconnues du Client ou de systèmes automatisés ou bots.

11.5 Le paiement en espèces d’un Coupon n’est pas possible. Tout crédit ultérieur à l’issue du processus de commande est exclu. Les remises non utilisées ne seront pas remboursées. 11.6 Flink annulera, suspendra la validité ou refusera d'accepter tout Bon, si vous avez obtenu ou utilisé ledit Bon de manière frauduleuse. En outre, si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation d'un Bon et/ou les dispositions du présent paragraphe § 11, Flink est en droit de résilier le Bon au cas par cas et de supprimer la réduction qui vous a été accordée.

§ 12 Droit de rétractation

Si vous achetez nos produits à des fins qui n’entrent ni dans le cadre de votre activité commerciale, ni professionnelle, vous disposez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), sous réserve des exclusions énoncées §13.


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou qu'un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous acquiert, la possession physique des produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer

(New Flink France SAS, 4 rue de Marivaux, 75002 Paris, France, e-mail : [email protected]) de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard, le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'encourez aucun frais du fait de ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer les produits ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des produits. Vous n'êtes responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

[Fin de la politique de rétractation].


Modèle de formulaire de rétractation

[Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez éventuellement remplir ce formulaire et nous le renvoyer].

À New Flink France SAS,

4 rue de Marivaux,

75002 Paris, France,

E-mail : [email protected]

Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de la résiliation de mon/notre (*) contrat de vente du produit suivant (*)/de la prestation du service suivant (*),

Commandé le (*)/reçu le (*) …

Nom du / des Consommateur(s) : …

Adresse du / des Consommateur(s) : …

Signature du / des Consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié au format papier) :

Date : ….

(*) Rayez la mention inutile.


§ 13 Exclusions du droit de rétractation

13.1 Selon la loi applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats

13.1.1 de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

13.1.2 de fourniture de biens qui ont été déballés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

13.1.3 de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été déballés par le consommateur après la livraison ;

13.1.4 de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications, et

13.1.5 dans tous les autres cas énoncés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

13.2 Le droit de rétractation s’éteint également dans le cas d’un contrat de prestation de services si Flink a fourni l’intégralité du service et n’a commencé à le fournir qu’après que vous y avez expressément consenti et confirmé en même temps être conscient que vous perdiez votre droit de rétractation lors de la pleine exécution du contrat par le Professionnel.

§ 14 Garanties légales, accord sur la qualité

14.1 Nous sommes responsables des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants, et 1648 du Code civil. Cela s'applique en particulier aux préjudices liés à la réception ou au stockage de la commande.


14.2 Il est rappelé que le consommateur, lorsqu‘il agit en garantie légale de conformité :

14.2.1 – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

14.2.2 – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation;

14.2.3 – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


14.3 Pour faire valoir des défauts matériels et mettre en œuvre vos droits, nous vous demandons de contacter notre service clientèle en premier lieu via l'Application/Site internet ou via [email protected]. Nous nous efforcerons d'examiner toutes les demandes dans les meilleurs délais et de trouver avec vous une solution à l'amiable. Afin que nous puissions traiter votre demande, nous vous prions de nous informer, dans les plus brefs délais, de tout défaut de la commande, en joignant des images montrant le défaut. En cas de livraison ou de remboursement ultérieur, nous sommes en droit d'exiger que le produit défectueux nous soit remis. Par conséquent, Flink vous contactera pour l'enlèvement par nos coursiers.

14.4 La description des produits sur notre Application ou Site Internet ne correspond pas toujours exactement à l'apparence des produits livrés. Flink exclut toute responsabilité en cas de différence non substantielle pour le Client, c’est-à-dire qui n’affecte matériellement aucune des caractéristiques spécifiées par Flink.

14.5 Si le Client est un Professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Client est tenu d’inspecter les produits immédiatement après leur réception et ainsi de vérifier s' ils ont été endommagées lors du transport. Les dommages apparents dus au transport doivent être signalés par écrit à Flink sans délai. Le Client doit faire confirmer par écrit lors de la réception des produits les dommages subis par l’emballage. Si un tel défaut se révèle plus tard, le signalement doit être fait immédiatement après sa découverte. Le Client ne peut prétendre à des droits de garantie en raison de dommages dus au transport que s’il a respecté son obligation de contrôle et de notification prévue par le présent §14.5.

§ 15 Responsabilité

15.1 La responsabilité de Flink est engagée conformément à la législation en vigueur. En cas de préjudice matériel et de pertes financières causés par Flink en raison d'une négligence légère, Flink ne sera responsable que des préjudices directs.

15.2 Notre responsabilité est exclue si le préjudice résulte de votre propre négligence ou de celle d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

15.3 La responsabilité en vertu de la législation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée.

§ 16 Protection des données personnelles

Pour plus d'informations sur les données que nous traitons lorsque vous utilisez notre Application ou notre Site Internet, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur https://www.goflink.com/fr-FR/privacy/.

§ 17 Protection des mineurs

17.1 Chez Flink, il est possible de commander des produits relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (ex : produits de tabac, des boissons alcoolisées). Nous tenons à préciser que ces produits ne sont livrés qu’à des personnes majeures (c’est-à-dire âgées 18 ans révolus).

17.2 Si une commande comprend des produits dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurons que le Client a atteint l’âge minimum requis en utilisant une procédure fiable comprenant un contrôle d’identité et d’âge. Les produits ne seront remis qu’après ce contrôle et uniquement au Client en personne (voir ci-dessus au § 5.4).

§ 18 Propriété intellectuelle

18.1 Notre Application et notre Site Internet sont protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle. Nous nous réservons tous les droits y afférents. Toute reproduction autre que le téléchargement de l'application et son installation sur votre propre appareil final est interdite. Toute distribution ultérieure, que ce soit sous forme physique ou en ligne, toute modification ou édition de l'Application/Site Internet et de son contenu, ainsi que toute extraction de contenu et son exploitation commerciale séparée est interdite.

18.2 Nous vous accordons le droit non exclusif et incessible, limité dans le temps et révocable moyennant un préavis raisonnable, d’utiliser l’Application et le Site Internet pour commander des produits conformément aux présentes CGV. Nous vous accordons également le droit d'installer l'Application sur des appareils finaux pour votre propre usage. Toute autre utilisation de l’Application/Site Internet, y compris les images, signes, symboles ou descriptions de produits y figurant, est interdite en l’absence de notre accord exprès. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application/Site Internet, il vous est en particulier défendu d’extraire en masse (par exemple par « scraping ») les informations affichées sur notre Application/Site internet, en particulier concernant les produits que nous offrons à la vente, et/ou d’utiliser ultérieurement ces informations en dehors de notre Application/Site Internet.

18.3 Tous les logos de la société, noms de marque et noms de produits utilisés dans notre Application et sur notre Site Internet sont utilisés à des fins d’illustration. Les droits d’auteur des graphiques, marques et noms de marques/produits correspondants appartiennent aux titulaires des marques et aux titulaires de licences. A l’exception de nos propres marques Fink toutes les marques, noms de marques et de produits mentionnés sont généralement la propriété des sociétés qui les détiennent.

§ 19 Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Tous les litiges découlant de cette relation juridique sont régis par le droit français, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Si le Client est un Consommateur, il a néanmoins droit à la protection des dispositions impératives de la loi qui seraient applicables sans cette clause, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008.

19.2 Pour les litiges découlant de ou en rapport avec la livraison des produits et/ou des présentes CGV, la juridiction exclusivement compétente est celle de Paris, si le Client est un commerçant ou si le Client est une personne morale de droit public, ou si le Client n'a pas de résidence permanente en France, ou si le Client a transféré sa résidence ou son domicile habituel à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes CGV, ou si la résidence ou le domicile habituel du Client n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation

20.1 Pour toute réclamation, le Client contacte notre Service Client ou nous contacte à l’adresse [email protected]. Nous nous efforçons toujours de résoudre par nous-mêmes les éventuels conflits avec nos clients. Le Client Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à Flink, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Il est cependant tenu de nous adresser sa réclamation au préalable. A défaut d’accord amiable, le Client Consommateur peut saisir le médiateur dont relève Flink : l‘Association des Médiateurs Européens, AME Conso, dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com/.

20.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») entre professionnels et consommateurs. La plateforme RLL se trouve à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité

21.1 La langue du contrat est le français. Les éventuelles traductions des présentes CGV sont fournies uniquement à titre de service à nos Clients ; seule la version française fait foi. La traduction des présentes CGV dans une autre langue que le français n’a aucun effet sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV. En cas de divergences, la version française, qui fait foi, prévaut sur les traductions éventuelles.

21.2 La nullité d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat, sauf si la disposition invalide était une condition essentielle de votre accord dont nous avons eu connaissance. Les dispositions nulles ou déclarées nulles sont remplacées par les dispositions légales en vigueur.