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Conditions générales de vente (CGV)

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Les conditions générales suivantes (« CGV ») de la société Flink SAS, dont le siège social est à Paris (« Flink », « nous », « notre / nos »), régissent l'utilisation de l'application Flink (« Application ») et du site Internet Flink accessible à l’adresse www.goflink.com/fr-FR/ (« Site Internet ») (l'Application et le Site Internet étant également désignés individuellement « Plateforme » ou ensemble « Plateformes ») et sont applicables à tous les contrats entre nous, d'une part, et vous (« Client », « vous », « votre / nos »), d’autre part.

Nous sommes une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 897 639 803 et dont le siège social est sis au 4 rue de Marivaux, 75002 Paris. Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected] Vous trouverez des informations supplémentaires dans nos mentions légales.

§ 1 Champ d’application, définitions

§ 2 Utilisation de l’Application et du Site Internet

§ 3 Comptes utilisateurs

§ 4 Conclusion du contrat, limite de quantité

§ 5 Adresse de livraison, Livraison

§ 6 Livraison sans contact, Click & Collect

§ 7 Réserve de propriété

§ 8 Prix, frais de livraison, pourboire

§ 9 Paiement, exigibilité

§ 10 Articles consignés

§ 11 Coupons

§ 12 Droit de rétractation

§ 13 Exclusions du droit de rétractation

§ 14 Garanties légales, accord sur la qualité

§ 15 Limitation de responsabilité

§ 16 Protection des données personnelles

§ 17 Protection des mineurs

§ 18 Propriété intellectuelle

§ 19 Droit applicable

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité


§ 1 Champ d’application, définitions

1.1 Toutes les livraisons et prestations que nous vous fournissons sont régies par les présentes CGV. Lors de la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV sans aucune réserve. Il ne vous est malheureusement pas possible d’utiliser nos services si vous n'acceptez pas nos CGV. Si vous utilisez nos services au nom d'une société, d'une entreprise ou d'une organisation (dénommées ci-après, « Organisation »), vous déclarer et garantissez que (a) vous êtes un représentant autorisé de cette Organisation et que (b) vous avez le pouvoir d’engager cette Organi-sation dans le cadre des présentes CGV.

1.2 Les conditions générales et autres conditions divergentes de nos Clients ne sont pas acceptées. Il en va de même s’il est fait mention de telles conditions dans des déclarations et que nous ne nous opposons pas expressément à leur insertion.

1.3 La version des CGV qui s’applique est celle en vigueur, lors de la conclusion du contrat. Vous pouvez consulter, télécharger ou sauvegarder nos CGV ac-tuellement en vigueur à tout moment à l’adresse https://www.goflink.com/fr-FR/agb/.

1.4 Si des droits et/ou obligations particuliers sont convenus dans les présentes CGV uniquement pour les consommateurs ou uniquement pour les profes-sionnels, les définitions suivantes s'appliquent :

1.4.1 « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les non-professionnels – toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles – sont, sauf indication contraire, assimilés aux Consommateurs.

1.4.2 « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre pro-fessionnel.

§ 2 Utilisation de l’Application et du Site Internet

2.1 Les conditions générales de l'Apple Store ou de Google Play Store que vous êtes convenues ou que vous conviendrez avec leurs fournisseurs respectifs s'appliquent également à l'utilisation de l'Application.

2.2 Nous nous efforçons d'assurer une accessibilité et des performances conti-nues et ininterrompues de nos Application et Site Internet. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne leur accessibilité ou disponibilité permanente et absolue.

2.3 Sont par ailleurs strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de l’Application/Site Internet, (ii) toutes interférences ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Flink, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application/Site Internet, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur nos infrastructures, (v) toutes violations aux me-sures de sécurité et d’authentification, (vi) toutes actions qui violent nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou immatériels ou ceux des utilisateurs de nos Application/Site Internet, (vii) toute pratique détournant l’Application/Site Internet à des fins autres que celles pour lesquels ils ont étés conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes CGV ou aux lois et rè-glements en vigueur.

2.4 Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'utilisation de l’Application/Site Internetpar un Client pour des motifs légitimes. Pendant la durée desuspension, nous sommes en droit de refuser les com-mandes passées par le Client et/ou de refuser de les exécuter. Constituent no-tamment un motif légitime :

2.4.1 le refus répété du Client d'accepter les livraisons sans justification ou s’il n’est pas disponible au moment de la livraison ;

2.4.2 un comportement du Client envers nos employés qui enfreint les lois en vigueur ou qui est inacceptable sur le plan social et éthique ;

2.4.3 la violation par le Client d’obligations essentielles des présentes CGV.

§ 3 Comptes utilisateurs

3.1 Dans la mesure où l'enregistrement d'un compte utilisateur est nécessaire pour l'utilisation de nos services, le Client est tenu de fournir lors de son inscription des renseignements personnels véridiques (nom, adresse électronique, nu-méro de téléphone). Le Client est tenu de maintenir les données enregistrées à jour en permanence. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscrip-tions multiples.

3.2 Il incombe au Client d'empêcher tout accès non autorisé à son compte d'utili-sateur. Le Client est responsable de toutes les activités provenant de son compte utilisateur, sauf si l'accès non autorisé a lieu sans qu’il y ait faute de sa part. Le Client doit nous informer de tout cas d'accès non autorisé immédiate-ment après en avoir pris connaissance.

3.3 Il est défendu au Client (i) d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte utilisateur d'une autre personne sans autorisation (ii) d'accéder aux informations per-sonnelles de paiement d'une autre personne et / ou de les utiliser les sans le consentement de cette personne, (iii) de créer un compte utilisateur en utilisant une fausse identité ou l’identité d'une autre personne sans le consentement de cette personne, ou (iv) d'accéder à l’Application/Site Internet en contournant le processus d'inscription que nous avons prévu.

§ 4 Conclusion du contrat, limite de quantité

4.1 Lorsque vous saisissez l’adresse de livraison dans l’Application ou sur le Site Internet, vous pouvez voir si l’adresse de livraison souhaitée est située dans l’une de nos zones de livraison, et si nos magasins sont actuellement ouverts pour commander. Si tel n’est (encore) le cas, il n’est pas possible de commander.

4.2 La présentation des articles sur l’Application/Site Internet ne constitue pas une offre contraignante ferme, mais seulement une invitation pour le Client à cons-tituer une sélection de produits et à nous soumettre une offre d’achat. L’ajout de produits au panier ne donne pas lieu à la conclusion du contrat de vente entre le Client et Flink.

4.3 Par l’envoi de la commande via l’application/Site Internet, en cliquant sur le bouton intitulé « Acheter maintenant » (ou un bouton correspondant et claire-ment conçu à cet effet), le Client soumet une offre ferme pour les produits pla-cés dans le panier au prix indiqué. Dans l'Application / sur le Site Internet, vous trouverez le montant minimum de commande.

4.4 Une fois la commande passée, un contrat contraignant est conclu avec nous lorsque la commande est acceptée par une confirmation de commande et/ou lorsque le Client est automatiquement invité à sélectionner le mode de paie-ment souhaité. Si, lors de la validation de la commande, la livraison des pro-duits commandés est devenue impossible, par exemple parce que les produits souhaités ne sont plus en stock, aucune confirmation de commande n’est en-voyée au Client et/ou le Client n’accède pas à la sélection du mode de paie-ment. Dans ce cas, il n’est pas conclu de contrat, ce dont le Client est immé-diatement informé.

Nous attirons l’attention sur le fait que, pour des raisons de protection des mi-neurs, nous ne vendons ni ne livrons aux mineurs de produits soumis aux dispositions légales en matière de protection des mineurs et de santé publique (ex : produits de tabac, les boissons alcoolisées etc..). Pour cette raison, nous demandons au Client de confirmer qu’il est majeur lors de chaque commande portant sur de tels produits. Nous refusons toutes offres d’achat provenant de mineurs portant sur de tels produits. Par ailleurs, les dispositions de § 5.4 et de §17 s’appliquent.

4.5 Si, dans des circonstances exceptionnelles, la livraison des produits que le Client a commandés de manière contraignante conformément à § 4.4 n’est pas possible, par exemple en raison du manque de disponibilité de certains ar-ticles ou d’un manque imprévu de capacités, , nous en informons le Client im-médiatement après avoir pris connaissance de cette circonstance. Dans cette hypothèse, nous vous remboursons le prix d’achat déjà payé pour les articles concernés par le mode de paiement initialement utilisé.

4.6 Nous nous réservons le droit de limiter la livraison de certains produits à une certaine quantité. Lors de l’ajout d’une quantité plus importante au panier, le Client reçoit un avis l’informant sur la limite de quantité s’appliquant à un article spécifique. Même en l’absence d’une telle indication de limite de quantité, nous ne livrons que des quantités et des sélections de produits qui restent dans le cadre de la consommation habituelle d’un ménage. Nous nous réservons le droit de réduire la quantité des articles sélectionnés par le Client, si celle-ci dépasse les quantités domestiques normales.

§ 5 Adresse de livraison, Livraison

5.1 La livraison est effectuée dès que possible après la passation de commande et est assurée par Flink ou par une société affiliée à Flink (au sens des disposi-tions du Code de commerce) (« Sociétés Affiliées »). En cas d'exécution ulté-rieure, les délais de livraison sont convenus séparément avec le Client. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour le Client.

5.2 Par l’envoi de la commande, le Client déclare que ses renseignements per-sonnels et l’adresse de livraison fournie sont correctes. Le Client est seul res-ponsable de la fourniture d’une adresse de livraison complète, correcte et pré-cise. Si nécessaire, il doit ajouter des informations complémentaires (étage, appartement, etc.) ou des instructions supplémentaires nécessaires à la livrai-son.

5.3 Le Client et/ou une personne désignée par celui-ci doit être présent à l’adresse de livraison indiquée à la livraison. En outre, le Client doit être disponible pour toute question concernant l’adresse de livraison au numéro de téléphone qu’il a fourni lors du processus de commande. Si le Client et/ou la personne dési-gnée par celui-ci ne se trouvent pas à l’adresse de livraison et que le Client n’est pas joignable au numéro de téléphone fourni par le Client, nous sommes, en fonction de son contenu, autorisés à déposer la commande à l’adresse de livraison (ex : devant la porte de l’appartement) aux risques et périls du Client. Alternativement, la commande sera annulée par Flink dans le cadre des dis-positions légales et le prix total de la commande sera facturé au Client.

5.4 Les produits relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (par exemple, produits de tabac, les boissons alcoolisées etc.), dérogeront au processus de livraison décrit ci-dessus, et ne sont remis en personne au Client et uniquement aux clients majeurs, c’est-à-dire aux per-sonnes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus. Ces produits ne seront pas remis à des tiers ou à des clients âgés de moins de 18 ans. À cette fin, nous sommes en droit d’exiger qu’une carte d’identité ou un document officiel comparable avec photo (passeport, permis de conduire, etc.) soit présenté au livreur lors de la livraison. En outre, le Client doit, au cours de processus la commande, confirmer qu’il/elle est majeur (cf. ci-dessus § 4.5 alinéa 2 ). Si les produits ne peuvent être remis en raison d’une vérification de l’âge insuffisant et/ou d’une identification personnelle insuffisante à l’adresse de livraison, les frais sup-plémentaires de renvoi de la commande sont à la charge du Client.

§ 6 Livraison sans contact, Click & Collect

6.1 Sauf indication contraire dans le processus de la commande, la livraison sera effectuée par la remise personnelle des produits à l’adresse de livraison choisi par le Client lors du processus de commande. Si le Client le souhaite et à ses risques et périls, la livraison peut aussi se faire sans contact en déposant la marchandise à l’adresse de livraison indiquée (par exemple, devant la porte de l’appartement). Nous attirons l’attention sur le fait qu’une livraison sans contact de produits soumis à la règlementation sur la protection des mineurs et de la santé publique, est eclue et peut être refusée par Flink dans des cas particuliers (par exemple, en ce qui concerne les articles à prix elevés).

6.2 En outre, nous pouvons offrir à nos clients, dans certains de nos établisse-ments, la possibilité de retirer eux-mêmes les produits commandés à l’avance ou sur place (« Click and Collect »). Les produits commandés doivent être reti-rés dans l’heure qui suit la commande à l’adresse de retrait fournie dans le processus de commande. Veuillez prévoir quelques minutes sur place, car nous préparerons votre commande dès que vous arriverez à l’adresse de col-lecte. Les créneaux horaires proposés pour le Click&Collect peuvent différer de nos heures d’ouverture. Veuillez noter que le Click&Collect n’est pas dispo-nible sur tous les sites.

§ 7 Réserve de propriété

Les articles commandés restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La mise en gage, le transfert à titre de garantie ou la transformation des articles avant le transfert de propriété ne sont pas autorisés sans notre con-sentement exprès.

§ 8 Prix, frais de livraison, pourboire

8.1 Seul le prix d’achat des articles affiché sur l’Application/Site Internet est appli-cable. Tous les prix affichés sur l’Application/Site internet s’entendent TVA in-cluse, au taux légal en vigueur pour l’article concerné. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément pour chaque article. La valeur totale actuelle du panier est indiquée au Client à tout moment dans le panier ou dans le réca-pitulatif de la commande.

8.2 Les frais de livraison indiqués séparément s’appliquent à la livraison en France et sont clairement communiqués au Client avant la soumission de son offre d’achat définitive.

8.3 Si le Client verse, à titre volontaire, un pourboire aux livreurs de Flink ou aux livreurs de Sociétés Affiliées, ces pourboires sont destinés exclusivement aux livreurs et ne peuvent être considérés comme un paiement pour les produits commandés. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que les pour-boires donnés en espèces par le Client sont dus aux livreurs concernés. Si des pourboires sont donnés par le Client via une fonction de notre Applica-tion/Site Internet : ils seront attribués aux livreurs qui sont employés par Flink ou une Société Affiliée. Flink adopte les mesures nécessaires pour que ces montants soient versés aux livreurs concernés.

§ 9 Paiement, exigibilité

9.1 Le paiement du prix d’achat et des frais de livraison facturés a lieu immédiate-ment après la passation de la commande ou devient exigible au moment de la conclusion du contrat.

9.2 Le paiement des produits peut être effectué en utilisant les options de paiement que nous indiquons actuellement sur l’Application/Site Internet au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de proposer des options de paiement supplémentaires ou d’exclure certaines options de paiement à tout moment.

§ 10 Articles consignés

10.1 Pour les boissons et pour tout autre article dont l’emballage serait consigné (« Articles Consignés »), la consigne est automatiquement ajoutée au prix in-diqué sur l’Application/Site Internet et le montant de la consigne est indiqué séparément.

§ 11 Coupons

11.1 Flink peut, à sa seule discrétion et sur une base volontaire, mener des cam-pagnes de marketing et de promotion qui comprennent des codes promo-tionnels, des bons d’achat, des réductions et d’autres offres promotionnelles à utiliser via l’Application et/ou le Site Internet (ci-après ensemble « Coupons »). Il n’existe aucun droit à obtenir de tels Coupons.

11.2 Les conditions applicables à l’utilisation des Coupons (par exemple, la durée de validité, les quantités minimales de commande et les produits pour lesquels un Coupon est ou n’est pas valable) sont communiquées au Client au plus tard à leur réception. Les Coupons ne sont pas en principe applicables aux con-signes, aux produits de tabac ou aux produits à prix imposé. De même, la combinaison de plusieurs Coupons et autres réductions n’est pas autorisée.

11.3 Chaque Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois par le Client. Cela s’applique, en particulier, à toute nouvelle réduction accordée à un Client. L’utilisation et/ou le remboursement d’un Coupon adressé à de nouveaux clients peut être refusé par nous et une réduction déjà accordée peut être ré-voquée si le Client effectue une prétendue première commande en utilisant des données de paiement, des données personnelles et/ou une adresse de livrai-son identiques ou quasiment identiques à des données qui nous sont déjà connues, ou en utilisant un appareil déjà enregistré dans notre système.

11.4 Les Coupons sont accordés gratuitement par Flink. La revente des Coupons et toute autre cession contre paiement par le Client sont interdites. Il en va de même pour l’utilisation à des fins commerciales, en particulier l’utilisation pour des promotions telles que la publicité en ligne, la diffusion publique sur des sites Internet auxquels le Client participe sans être le principal propriétaire du contenu (tels que Wikipedia, Reddit, sites de coupons, etc.) ainsi que la publi-cation sur des blogs et des sites Internet destinés principalement à promou-voir des prix ou à les rendre accessibles à un grand nombre de personnes. En outre, il n’est pas permis de distribuer les Coupons au moyen de courriers électroniques de masse, de messages à des personnes inconnues du Client ou de systèmes automatisés ou bots.

11.5 Le paiement en espèces d’un Coupon n’est pas possible. Tout crédit ultérieur à l’issue du processus de commande est exclu. Les remises non utilisées ne se-ront pas remboursées.

11.6 Flink se réserve le droit d’annuler des Coupons, d’en suspendre la validité ou d’en refuser l’utilisation, de manière générale et sans préavis, si des irrégulari-tés ont été commises en rapport avec leur émission ou leur utilisation. En outre, si le Client ne respecte pas les conditions régissant l’utilisation d’un Coupon et/ou les dispositions du présent § 11, Flink est en droit de révoquer le Coupon au cas par cas et de retirer la remise accordée au Client. Flink se réserve le droit de bloquer le Client pour toute commande ultérieure.

§ 12 Droit de rétractation

12.1 Si vous achetez nos produits à des fins qui n’entrent ni dans le cadre de votre activité commerciale, ni professionnelle, vous disposez en tant que Consom-mateur d’un droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consomma-tion), sous réserve des exclusions énoncées §13.


Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des produits par vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre déci-sion sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique adressé à l’une des adresses indiquées ci-dessous :

Flink SAS, 4 rue de Marivaux, 75002 Paris, France.

E-Mail: [email protected]

’Vous pouvez également compléter et renvoyer le formulaire de rétractation type ci-dessous (l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire). Pour res-pecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer le formulaire ou une déclaration correspondante avant l’expiration du délai de rétractation.


Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livrai-son, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre décision de vous rétracter du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé initialement, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à votre charge (article L 221-23 alinéa 2 du Code de la Consommation). Vous pouvez être tenus respon-sables d’une éventuelle perte de valeur des produits si la dépréciation ré-sulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

[fin des informations relatives à la rétractation]


Formulaire de rétractation type :

[Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. ]

Flink SAS,

4 rue de Marivaux,

75002 Paris, France,

Adresse électronique : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du con-trat portant sur la vente des produits suivants (*) (Veuillez indiquer les pro-duits commandés) : ……………..

commandé(s) le (*) / reçus le (*) …

Nom du / des Consommateur(s) : …

Adresse du / des Consommateur(s) : …

Signature du / des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification au format papier) :

Date : ….

(*) Rayez la mention inutile.


§ 13 Exclusions du droit de rétractation

13.1 Selon la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats

13.1.1 de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se péri-mer rapidement ;

13.1.2 de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

13.1.3 de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels in-formatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

13.1.4 de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications, et

13.1.5 dans tous les autres cas énoncés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

13.2 Le droit de rétractation s’éteint également dans le cas d’un contrat de presta-tion de services si le professionnel a fourni l’intégralité du service et n’a com-mencé à le fournir qu’après que le consommateur y a expressément consenti et a confirmé en même temps qu’il savait qu’il perdait son droit de rétractation lors de la pleine exécution du contrat par le professionnel.

§ 14 Garanties légales, accord sur la qualité

14.1 Nous sommes responsables des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur, à sa-voir les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants, et 1648 du Code civil.


14.2 Il est rappelé que le consommateur, lorsqu‘il agit en garantie légale de conformité :

14.2.1 – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la dé-livrance du bien pour agir ;

14.2.2 – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation;

14.2.3 – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appli-quent indépendamment de la garantie commerciale éventuelle-ment consentie.

Le Client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente confor-mément à l’article 1644 du Code civil.


14.3 Le délai de prescription pour agir en garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

14.4 Pour faire valoir des défauts et mettre en œuvre vos droits, nous vous prions de contacter en premier lieu notre service clientèle via l’Application/Site inter-net concerné ou à l’adresse [email protected] Nous nous efforcerons d’examiner toute communication relative à un défaut dans les plus brefs délais et de trouver une solution à l’amiable avec vous. Afin de nous permettre de vé-rifier le bien-fondé de votre plainte, vous êtes tenu de nous informer immédia-tement, au plus tard dans les 24 heures après la livraison, des défauts de la commande, en joignant des images significatives. En cas de livraison ou de remboursement ultérieur, nous sommes en droit d’exiger que le produit défec-tueux nous soit remis. Nous vous prions donc de tenir le produit prêt à être ré-cupéré par notre personnel.

14.5 Les descriptions des produits sur notre Application/Site Internet ne constituent ni une garantie de qualité, un accord de qualité ou une autre caractéristique d’un produit, ni une garantie supplémentaire, ni un tout autre engagement con-tractuel de notre part. Les descriptions des produits sur notre Application/Site Internet ne peuvent pas toujours correspondre parfaitement à l’apparence des produits délivrés, mais peuvent être légèrement différents de ceux-ci. Les ré-clamations pour défauts ne s’appliquent pas à cet égard dans la mesure où les divergences restent raisonnables pour le Client.

14.6 Les dommages causés par la propre faute du Client lors du transfert, de l’installation, du raccordement, de l’opération ou du stockage ne constituent pas un motif de réclamation contre Flink.

14.7 Si le Client est un Professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Client est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur récep-tion et ainsi de vérifier si elles ont été endommagées lors du transport. Les dommages apparents dus au transport doivent être signalés par écrit à Flink sans délai. Le Client doit faire confirmer par écrit lors de la réception des mar-chandises les dommages subis par l’emballage. Si un tel défaut se révèle plus tard, le signalement doit être fait immédiatement après sa découverte. Le Client ne peut prétendre à des droits de garantie en raison de dommages dus au transport que s’il a respecté son obligation de contrôle et de notification pré-vue par le présent §14.7.

§ 15 Limitation de responsabilité

15.1 La responsabilité de Flink ne sera pas limitée, conformément à la règlementa-tion en vigueur, en cas de faute lourde ou intentionnelle, ainsi que pour des hypothèses de garantie de qualité, en cas de vices cachés et en cas de dom-mages corporels.

15.2 Flink assume la responsabilité (à l’exception des cas mentionnés au §15.1) des dommages causés par une violation de l‘obligation essentielle des pré-sentes CGV. Dans ce cas, la responsabilité de Flink ne peut être engagée que pour les pertes et dommages qui étaient prévisibles pour le Client au moment de la conclusion du contrat. Si Flink fournit gratuitement des services, elle n'est responsable que conformément au § 15.1 ci-dessus.

15.3 Flink peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L. 221-15 Code de la consommation).

15.4 Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent également en ce qui concerne la responsabilité des employés, des représentants et des agents de Flinks ainsi que des Sociétés Affiliées.

15.5 La responsabilité en vertu de la législation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée.

§ 16 Protection des données personnelles

Vous trouverez notre politique en matière de protection des données person-nelles à l’adresse https://www.goflink.com/fr-FR/privacy/.

§ 17 Protection des mineurs

17.1 Sur notre Application/Site Internet, il est possible de commander des produits relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé pu-blique (ex : produits de tabac, des boissons alcoolisées etc.). Nous tenons à préciser que ces produits ne sont livrés qu’à des personnes majeures (c’est-à-dire âgées 18 ans révolus).

17.2 Si une commande comprend des produits dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurons que le Client a atteint l’âge minimum requis en utilisant une procédure fiable comprenant un contrôle d’identité et d’âge. Les produits ne seront remis qu’après ce contrôle et uniquement au Client en personne (voir ci-dessus au §5.4).

§ 18 Propriété intellectuelle

18.1 Notre Application et notre site Internet sont protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle. Nous vous accordons le droit non exclusif et incessible, limité dans le temps et révocable à tout moment, d’utiliser l’Application et le Site Internet pour commander des produits conformément aux présentes CGV. Toute autre utilisation de l’Application/Site Internet, y compris les images, signes, symboles ou descriptions de produits y figurant, est interdite en l’absence de notre accord exprès. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application/Site Internet, il vous est en particulier défendu d’extraire en masse (par exemple par « scraping ») les informations affichées sur notre Ap-plication/Site internet, en particulier concernant les produits que nous offrons à la vente, et/ou d’utiliser ultérieurement ces informations en dehors de notre Application/Site Internet.

18.2 Tous les logos de la société, noms de marque et noms de produits utilisés dans notre Application et sur notre Site Internet sont utilisés à des fins d’illustration. Les droits d’auteur des graphiques, marques et noms de marques/produits correspondants appartiennent aux titulaires des marques et aux titulaires de licences. A l’exception de nos propres marques Fink toutes les marques, noms de marques et de produits mentionnés sont généralement la propriété des sociétés qui les détiennent.

§ 19 Droit applicable

19.1 Tous les litiges découlant de cette relation juridique sont régis par le droit français, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente in-ternationale de marchandises est exclue. Si le Client est un Consommateur, il a néanmoins droit à la protection des dispositions impératives de la loi qui se-raient applicables sans cette clause, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008.

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation

20.1 Pour toute réclamation, le Client contacte notre Service Client ou nous con-tacte à l’adresse [email protected] Nous nous efforçons toujours de ré-soudre par nous-mêmes les éventuels conflits avec nos clients. Le Client con-sommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la con-sommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à Flink, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et sui-vants du Code de la consommation. Il est cependant tenu de nous adresser sa réclamation au préalable.

20.1.1 A défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur dont relève Flink : l‘Association des Médiateurs Euro-péens, AME Conso, dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com/.

20.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») entre professionnels et consommateurs. La plateforme RLL se trouve à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité

21.1 La langue du contrat est le français. Les éventuelles traductions des présentes CGV sont fournies uniquement à titre de service à nos clients ; seule la version française fait foi. La traduction des présentes CGV dans une autre langue que le français n’a aucun effet sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV. En cas de divergences, la version française, qui fait foi, prévaut sur les traductions éventuelles.

21.2 La nullité d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions nulles ou déclarées nulles sont remplacées par les dispositions légales en vigueur.