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Conditions générales de vente (CGV)

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Les conditions générales suivantes (« CGV ») de la société Flink SAS, dont le siège social est à Paris (« Flink », « nous », « notre / nos »), régissent l'utilisation de l'application Flink (« Application ») et du site Internet Flink accessible à l’adresse www.goflink.com/fr-FR/ (« Site Internet ») (l'Application et le Site Internet étant également désignés individuellement « Plateforme » ou ensemble « Plateformes ») et sont applicables à tous les contrats entre nous, d'une part, et vous (« Client », « vous », « votre / nos »), d’autre part.

Nous sommes une société par actions simplifié inscrite au RCS de Paris sous le numéro 897 639 803. Vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected] Vous trouverez des informations supplémentaires dans nos mentions légales. 

§ 1 Généralités et définitions 1

§ 2 Utilisation des plateformes 1

§ 3 Comptes utilisateurs 2

§ 4 Conclusion du contrat, limite de quantité 2

§ 5 Livraison, Délai et Adresse de livraison 3

§ 6 Réserve de propriété 3

§ 7 Prix, frais de livraison, pourboire 3

§ 8 Paiement, exigibilité 4

§ 9 Articles consignés 4

§ 10 Codes promotionnels 4

§ 11 Droit de rétractation 4

§ 12 Exclusions du droit de rétractation 5

§ 13 Garanties légales, absence d’accord relatif à la qualité 5

§ 14 Responsabilité 6

§ 15 Protection des données personnelles 6

§ 16 Protection des mineurs 6

§ 17 Propriété intellectuelle 6

§ 18 Modification des CGV 7

§ 19 Droit applicable 7

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation 7

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité 7

§ 1 Généralités et définitions 

    1. Toutes les livraisons et prestations que nous vous fournissons sont régies par les présentes CGV. Lors de la passation de votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV sans aucune réserve. Il ne vous est malheureusement pas possible d’utiliser nos services si vous n'acceptez pas nos CGV. Si vous utilisez nos services au nom d'une société, d'une entreprise ou d'une organisation (dénommées ci-après, « Organisation »), vous garantissez que (a) vous êtes un représentant autorisé de cette Organisation et que (b) vous avez le pouvoir d’engager cette Organisation dans le cadre des présentes CGV.

    2. Les conditions générales et autres conditions divergentes proposées ou imposées par le Client ne sont pas acceptées. Il en va de même s’il est fait mention de telles conditions dans des déclarations et que nous ne nous opposons pas expressément à leur insertion. 

    3. La version des CGV qui s’applique est celle en vigueur, disponible sur nos plateformes, lors de la conclusion du contrat. Vous pouvez consulter, télécharger ou sauvegarder nos CGV actuellement en vigueur à tout moment sur nos plateformes ainsi qu’à l’adresse https://www.goflink.com/fr-FR/agb/.

    4. Si des droits et/ou obligations particuliers sont convenus dans les présentes CGV uniquement pour les consommateurs ou uniquement pour les professionnels, les définitions suivantes s'appliquent :

      1. « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les non-professionnels – toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles – sont, sauf indication contraire, assimilés aux Consommateurs. 

      2. « Professionnel »   désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

§ 2 Utilisation des plateformes 

    1. Les conditions générales de l'Apple Store ou de Google Play Store que vous avez convenues ou que vous conviendrez avec leurs fournisseurs respectifs s'appliquent également à l'utilisation de l'Application. 

    2. Nous nous efforçons d'assurer une accessibilité et des performances continues et ininterrompues de nos plateformes. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne leur accessibilité ou disponibilité permanente et absolue. Flink se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Plateformes pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

    3. Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'utilisation des plateformes par un Client pour des motifs légitimes. Dans cette hypothèse, le Client sera informé du blocage et de sa durée. Pendant la durée du blocage, nous sommes en droit de refuser les commandes passées par le Client et/ou de refuser de les exécuter. Constituent notamment un motif légitime : 

      1. le refus répété du Client d'accepter les livraisons sans justification ;

      2. un comportement du Client envers un livreur constituant une violation  des dispositions légales en vigueur ou inacceptable sur le plan social et éthique ; 

      3. la violation par le Client d’obligations essentielles des présentes CGV. 

§ 3 Comptes utilisateurs 

    1. Dans la mesure où l'enregistrement d'un compte utilisateur est nécessaire pour l'utilisation de nos services, le Client est tenu de fournir lors de son inscription des renseignements personnels véridiques (nom, adresse électronique, numéro de téléphone). Le Client est tenu de maintenir les données enregistrées à jour en permanence. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples.

    2. Il incombe au Client d'empêcher tout accès non autorisé à son compte d'utilisateur. Le Client est responsable de toutes les activités provenant de son compte utilisateur, sauf si l'accès non autorisé a lieu sans qu’il y ait faute de sa part. Le Client doit nous informer de tout cas d'accès non autorisé immédiatement après en avoir pris connaissance.

    3. Il est défendu au Client (i) d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte utilisateur d'une autre personne sans autorisation (ii) d'accéder aux informations personnelles de paiement d'une autre personne et / ou de les utiliser les sans le consentement de cette personne, (iii) de créer un Compte utilisateur en utilisant une fausse identité ou l’identité d'une autre personne sans le consentement de cette personne, ou (iv) d'accéder à l’une des plateformes en contournant le processus d'enregistrement prévu.

    4. Sont par ailleurs strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Flink, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Flink ou des utilisateurs de sa Plateforme, (vii) toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

    5. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à la Plateforme. Toute exploitation commerciale des informations contenues dans nos plateformes est interdite. 

    6. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, nous nous réservons le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

§ 4 Conclusion du contrat, limite de quantité 

    1. La présentation des articles sur les plateformes ne constitue pas une offre contraignante ferme, mais seulement une invitation pour le Client à constituer une sélection de marchandises et à nous soumettre une offre d’achat. L’ajout de produits au panier ne donne pas lieu à la conclusion du contrat de vente entre le Client et Flink. Les articles ne sont disponibles à l’achat que dans la mesure où ils sont indiqués comme tel sur nos plateformes, par exemple à l’aide du bouton visible « ajouter l’article » ou un bouton correspondant. Entre l’ajout au panier et la validation définitive de la commande, les produits, leur prix et leur disponibilité à l’achat peuvent changer.

    2. Le Client sélectionne les produits en les ajoutant au panier et peut vérifier et modifier sa commande avant de la soumettre. Par l’envoi de sa sélection finale en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (ou un bouton correspondant et clairement conçu à cet effet), le Client soumet une offre ferme pour les marchandises placées dans le panier au prix indiqué et s’engage à payer. La valeur minimale de la commande est de 1,00 euro.

    3. Une fois la commande passée, un contrat contraignant est conclu avec nous lors de la validation de la commande, à savoir lorsque la confirmation de commande est affichée immédiatement après sur la plateforme et/ou lorsque le Client est automatiquement invité à sélectionner le mode de paiement souhaité. Si, lors de la validation de la commande, la livraison des marchandises commandées est devenue impossible, par exemple parce que les marchandises souhaitées ne sont plus en stock, aucune confirmation de commande n’est envoyée au Client et/ou le Client n’accède pas à la sélection du mode de paiement. Dans ce cas, il n’est pas conclu de contrat, ce dont le Client est immédiatement informé. 

Nous attirons l’attention sur le fait que nous ne vendons ni ne livrons aux mineurs de marchandises relevant des dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (les boissons alcoolisées.). Pour cette raison, nous demandons au Client de confirmer qu’il est majeur lors de chaque commande portant sur de telles marchandises. Nous refusons toutes offres d’achat provenant de mineurs portant sur de tels produits. Par ailleurs, les dispositions de l’article 5.5et de l’article§ 16s’appliquent.

  1. Si, exceptionnellement, les marchandises que le Client a commandées de manière contraignante conformément à l’article 4.3ne sont pas disponibles, nous en informons le Client immédiatement après avoir pris connaissance de cette circonstance. Dans cette hypothèse, nous vous remboursons le prix d’achat déjà payé pour les articles concernés par le mode de paiement initialement utilisé. De façon alternative, le Client peut, s’il le souhaite, demander un produit de substitution de même valeur contre le maintien de l’obligation de paiement. 

  2. Nous nous réservons le droit de limiter la livraison de certaines marchandises à une certaine quantité. Dès lors qu’il ajoute au panier une quantité plus importante, le Client reçoit un avis l’informant sur la limite de quantité s’appliquant à un article spécifique. Même en l’absence d’une telle indication de limite de quantité, nous ne livrons que des quantités et des sélections de produits qui restent dans le cadre de la consommation habituelle d’un ménage. Nous nous réservons le droit de réduire la quantité des articles sélectionnés par le Client, si celle-ci dépasse les quantités domestiques normales.

§ 5 Livraison, Délai et Adresse de livraison 

    1. La livraison est effectuée par les soins de Flink. Nous nous efforçons de livrer le plus rapidement possible après validation de la commande. Sur nos plateformes, un délai de livraison approximatif est affiché à titre indicatif. Le délai que nous engageons à respecter est celui indiqué à l’issue de la commande. A titre exceptionnel, le délai de livraison peut être prolongé raisonnablement en raison de circonstances, sur lesquelles nous n’avons pas d’influence (conditions météorologiques difficiles, accidents ou difficultés de circulation soudains et autres événements imprévus) ; à cet égard, nous vous remercions pour votre compréhension.  Dans l’hypothèse où une livraison ultérieure devait être nécessaire (mise en conformité), les délais de livraison sont fixés à l’amiable avec le Client. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si cela reste raisonnable pour le Client.

    2. Sauf accord contraire avant la conclusion du contrat, les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison sélectionnée par le Client au cours du processus de commande dans une de nos zones de livraison situées en France. Après avoir saisi l’adresse de livraison sur le site ou dans l’application, le Client peut déterminer si l’adresse de livraison souhaitée se trouve dans l’une de nos zones de livraison.

    3. Par l’envoi de la commande, le Client déclare que ses renseignements personnels et l’adresse de livraison fournie sont correctes. Le Client est seul responsable de la fourniture d’une adresse de livraison complète, correcte et précise. Si nécessaire, il doit ajouter des informations complémentaires (étage, appartement, etc.) ou des instructions supplémentaires nécessaires à la livraison.

    4. Le Client et/ou une personne désignée par celui-ci doit être présent à l’adresse de livraison indiquée de la passation de la commande à la livraison. En outre, le Client doit être disponible pour toute question concernant l’adresse de livraison au numéro de téléphone qu’il a fourni lors du processus de commande. Si le Client et/ou la personne désignée par celui-ci ne se trouvent pas à l’adresse de livraison et que le Client n’est pas joignable au numéro de téléphone fourni, la livraison peut, dans le cadre des dispositions légales, être annulée par Flink et le Client peut se voir facturer le prix total de la commande.

    5. Les marchandises relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (par exemple, les boissons alcoolisées) ne sont remises en personne qu’à l’auteur de la commande et uniquement aux clients majeurs, c’est-à-dire aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans révolus. Ces marchandises ne seront pas remises à des tiers ou à des clients âgés de moins de 18 ans. À cette fin, nous sommes en droit d’exiger qu’une carte d’identité ou un document officiel comparable avec photo (passeport, permis de conduire, etc.) soit présenté au livreur lors de la livraison. En outre, le Client doit, au cours de la commande, confirmer qu’il est majeur (cf. ci-dessus article 4.4alinéa 2). Si la marchandise ne peut être remise en raison d’une vérification de l’âge insuffisante et/ou d’une identification personnelle insuffisante lors de livraison, les frais supplémentaires de renvoi de la commande sont à la charge du Client. 

§ 6 Réserve de propriété 

Les articles commandés restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. La mise en gage, le transfert à titre de garantie ou la transformation des articles avant le transfert de propriété ne sont pas autorisés sans notre consentement exprès.

§ 7 Prix, frais de livraison, pourboire 

    1. Seul le prix d’achat des articles sur la plateforme est applicable. Tous les prix affichés sur la plateforme s’entendent TVA incluse, au taux légal en vigueur pour l’article concerné. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément pour chaque article. La valeur totale actuelle du panier est indiquée au Client à tout moment dans le panier ou dans le récapitulatif de la commande.

    2. Les frais de livraison indiqués séparément s’appliquent à la livraison en France et sont clairement communiqués au Client avant la soumission de son offre d’achat définitive.

    3. Si le Client peut verser à titre volontaire un pourboire aux livreurs de Flink. Ce pourboire est destiné exclusivement aux livreurs et ne peut être considéré comme un paiement pour les marchandises commandées. En outre, nous attirons votre attention sur le fait que les pourboires donnés en espèces par le Client reviennent aux livreurs concernés. Il en va de même si des pourboires sont donnés par le Client via une fonction de nos Plateforme : ils reviennent exclusivement aux livreurs de Flink. Flink adopte les mesures nécessaires pour que le montant soit versé au livreur concerné dans le respect des dispositions légales.

§ 8 Paiement, exigibilité 

    1. Le paiement du prix d’achat et des frais de livraison facturés a lieu immédiatement après la passation de la commande ou devient exigible au moment de la conclusion du contrat.

    2. Le paiement des marchandises peut être effectué en utilisant les options de paiement que nous indiquons actuellement sur la plateforme au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de proposer des options de paiement supplémentaires ou d’exclure certaines options de paiement à tout moment.

§ 9 Articles consignés 

    1. Dans l’hypothèse, où un article ou une partie d’un article serait soumis à un système de consigne (« Articles Consignés »), la consigne est automatiquement ajoutée au prix indiqué sur la plateforme et le montant de la consigne est indiqué séparément.

§ 10 Codes promotionnels 

    1. Flink peut, à sa seule discrétion et sur une base volontaire, mener des campagnes de marketing et de promotion qui comprennent des codes promotionnels, des bons d’achat, des réductions et d’autres offres promotionnelles à utiliser via l’Application et/ou le site Internet (ci-après « Codes promotionnels »). Il n’existe aucun droit à obtenir ’de tels codes.

    2. Les conditions applicables à l’utilisation des Codes promotionnels (par exemple, la durée de validité, les quantités minimales de commande et les marchandises pour lesquelles un bon est ou n’est pas valable) sont communiquées au Client au plus tard à leur réception. Les Codes promotionnels ne sont pas en principe applicables aux consignes et aux marchandises à prix imposé. De même, la combinaison de plusieurs Codes promotionnels et ’autres réductions n’est généralement pas autorisée. 

    3. Chaque bon ne peut être utilisé qu’une seule fois par le Client. Cela ’concerne, en particulier, les réductions accordées aux nouveaux clients. Nous pouvons refuser l’utilisation d’un code promotionnel destiné aux nouveaux clients et retirer une remise déjà accordée à ce titre, si le Client effectue une prétendue première commande en utilisant des données de paiement, des renseignements personnels et/ou une adresse de livraison identiques ou quasiment identiques à des données qui nous sont déjà connues, ou en utilisant un appareil déjà enregistré dans notre système.

    4. Les Codes promotionnels sont accordés gratuitement par Flink. Leur revente et toute autre cession contre paiement par le Client sont interdites. Il en va de même pour l’utilisation à des fins commerciales, en particulier l’utilisation pour des promotions telles que la publicité en ligne, la diffusion publique sur des sites Internet auxquels le Client participe sans être le principal propriétaire du contenu (tels que Wikipedia, Reddit, sites de bons d’achat, etc.) ainsi que la publication sur des blogs et des sites Internet destinés principalement à promouvoir des prix ou à les rendre accessibles à un grand nombre de personnes. En outre, il n’est pas permis de distribuer les Codes promotionnels au moyen de courriers électroniques de masse, de messages à des personnes inconnues du Client ou de systèmes automatisés ou bots.

    5. Le paiement en espèces d’un Code promotionnel n’est pas possible. Tout crédit ultérieur à l’issue du processus de commande est exclu. Les remises non utilisées ne seront pas remboursées. 

    6. Flink se réserve le droit d’annuler des Codes promotionnels, d’en suspendre la validité ou d’en refuser l’utilisation, de manière générale et sans préavis, si des irrégularités ont été commises en rapport avec leur émission ou leur utilisation. En outre, si le Client ne respecte pas les conditions régissant l’utilisation d’un Code promotionnel et/ou les dispositions du présent § 10, Flink est en droit de révoquer le Code promotionnel au cas par cas et de retirer la remise accordée au Client. Flink se réserve le droit de bloquer le Client pour toute commande ultérieure.

§ 11 Droit de rétractation 

    1. Si vous achetez nos produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité professionnelle, ’vous disposez en tant que Consommateur d’un droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), sous réserve des exclusions énoncées § 12 

Droit de rétractation

Vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception des produits par vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique adressé à l’une des adresses indiquées ci-dessous : 

Flink SAS, 15 rue Possonnière, 75002 Paris.  

E-Mail : [email protected]

’Vous pouvez également compléter et renvoyer le formulaire de rétractation type ci-dessous (l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer le formulaire ou une déclaration correspondante avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre décision de vous rétracter du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé initialement, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement.

Les coûts directs de renvoi des produits sont à votre charge (article L 221-23 alinéa 2 du Code de la Consommation). Vous pouvez être tenus responsables d’une éventuelle perte de valeur des produits si la dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

[fin des informations relatives à la rétractation]

Formulaire de rétractation type : 

[Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer. ]

Flink SAS, 

15 rue Possonnière, 

75002 Paris, France, 

Adresse électronique : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie(nt) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants (*) (Veuillez indiquer les produits commandés) : ……………..

commandé(s) le (*) / reçus le (*) … 

Nom du / des Consommateur(s) : … 

Adresse du / des Consommateur(s) : … Signature du / des Consommateur(s) (uniquement en cas de notification au format papier) : 

Date : ….

(*) Rayez la mention inutile.

§ 12 Exclusions du droit de rétractation 

    1. Selon la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats

      1. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement  ;

      2. de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

      3. de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

      4. de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications, et

      5. dans tous les autres cas énoncés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

    2. Le droit de rétractation s’éteint également dans le cas d’un contrat de prestation de services si le professionnel a fourni l’intégralité du service et n’a commencé à le fournir qu’après que le consommateur y a expressément consenti et a confirmé en même temps qu’il savait qu’il perdait son droit de rétractation lors de la pleine exécution du contrat par le professionnel.

§ 13 Garanties légales, absence d’accord relatif à la qualité 

    1. Nous sommes responsables des défauts de conformité et des défauts cachés des produits vendus conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir les articles L. 217-4, L.  217- 5 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants, et 1648 du Code civil.

  1. Il est rappelé que le Consommateur, lorsqu‘il agit en garantie légale de conformité : 

    1. – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    2. – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

    3. – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Le client peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

  1. Pour faire valoir des défauts et mettre en œuvre vos droits, nous vous prions de contacter en premier lieu notre service clientèle via la plateforme concernée ou à l’adresse [email protected] Nous nous efforcerons d’examiner toute communication relative à un défaut dans les plus brefs délais et de trouver une solution à l’amiable avec vous.

  2. Les descriptions des produits sur nos plateformes ne constituent ni un accord relatif à la qualité ou une autre caractéristique d’un produit, ni une garantie supplémentaire, ni un tout autre engagement contractuel de notre part. Flink ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. En outre, les représentations des produits sur nos plateformes ne peuvent pas toujours correspondre parfaitement à l’apparence des produits délivrés, mais peuvent être légèrement différents de ceux-ci. Les réclamations pour défauts ne s’appliquent pas à cet égard dans la mesure où les divergences restent raisonnables pour le Client.

  3. Les dommages causés par un usage inapproprié ou contraire au contrat par le Client lors de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage ne constituent pas un motif de réclamation contre Flink. Le caractère inapproprié ou contraire au contrat est déterminé notamment sur la base des informations fournies par le fabricant du produit.

  4. Si le Client est un Professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent : Le Client est tenu d’inspecter les marchandises immédiatement après leur réception et ainsi de vérifier si elles ont été endommagées lors du transport. Les dommages apparents dus au transport doivent être signalés par écrit à Flink sans délai. Le Client doit faire confirmer par écrit lors de la réception des marchandises les dommages subis par l’emballage. Si un tel défaut se révèle plus tard, le signalement doit être fait immédiatement après sa découverte. Le Client ne peut prétendre à des droits de garantie en raison de dommages dus au transport que s’il a respecté son obligation de contrôle et de notification prévue par le présent article 13.6

§ 14 Responsabilité 

    1.  La responsabilité de Flink ne peut être engagée que dans les cas prévus par le droit applicable. La responsabilité ne peut pas être engagée en cas de mauvaise utilisation ou utilisation contraire au contrat d’un produit par le Client (cf. 13.5) ; dans le cadre d’un contrat avec un Professionnel, en raison d’une perte de profit, d’exploitation ou de chance ; en raison d’une interruption momentanée de la disponibilité ou de l’accessibilité de nos plateformes en raison de circonstances qui nous sont extérieures (cf. 2.2) ; ou en cas de force majeure.   

    2. Flink peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L. 221-15 Code de la consommation).

    3. La responsabilité en vertu de la législation en matière de responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée.

§ 15 Protection des données personnelles

Vous trouverez notre politique en matière de protection des données personnelles à l’adresse https://www.goflink.com/fr-FR/privacy/.

§ 16 Protection des mineurs 

    1. Sur nos plateformes, il est possible de commander des marchandises relevant de dispositions en matière de protection des mineurs et de santé publique (des boissons alcoolisées). Nous tenons à préciser que ces marchandises ne sont livrées qu’à des personnes majeures (c’est-à-dire âgées 18 ans révolus).

    2. Si une commande comprend des marchandises dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurons que le Client a atteint l’âge minimum requis en utilisant une procédure fiable comprenant un contrôle d’identité et d’âge personnel’. Les marchandises ne seront remises qu’après ce contrôle et uniquement au Client en personne (voir ci-dessus à l’article 5.5).

§ 17 Propriété intellectuelle 

Notre Application et notre site Internet sont protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle. Nous vous accordons le droit non exclusif et incessible, limité dans le temps et révocable à tout moment, d’utiliser l’Application et le site internet pour commander des marchandises conformément aux présentes CGV. Toute autre utilisation de nos plateformes, y compris les images, signes, symboles ou descriptions de produits y figurant, est interdite en l’absence de notre accord exprès. Dans le cadre de l’utilisation de nos plateformes, il vous est en particulier défendu d’extraire en masse (par exemple par « scraping ») les informations affichées sur nos ’plateformes, en particulier concernant les marchandises que nous offrons à la vente, et/ou d’utiliser ultérieurement ces informations en dehors de nos plateformes.

§ 18 Modification des CGV 

    1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, à moins que cela ne soit plus raisonnable pour le Client. Pour la conclusion de nouveaux contrats, les CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

    2. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, nous vous informerons d’une modification des CGV au moins quatre semaines à l’avance au moyen d’une notification push dans l’Application, sur le Site Internet ou par courrier électronique. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai de quatre semaines, si vous ouvrez à nouveau l’Application ou si vous passez une autre commande sur le site Internet, les CGV modifiées seront réputées acceptées avec effet pour l’avenir et feront partie intégrante du contrat à la date de leur entrée en vigueur. Nous vous informerons de l’effet de l’acceptation tacite et de la signification du délai de quatre semaines dans la communication relatives à la modification des conditions.

    3. Une modification et/ou une adaptation des CGV est envisageable notamment si : 

      1. elles ne sont que bénéfiques pour nos clients ;

      2. elles sont nécessaires pour assurer le respect du droit applicable, notamment si la situation juridique applicable change, ou pour se conformer à une décision de justice ou à une mesure administrative ;

      3. elles sont sans influence significative sur les fonctions des services ou sont de nature purement technique ou organisationnelle, ou

      4. elles portent sur des services ou des prestations supplémentaires et entièrement nouveaux, qui nécessitent une description dans les CGV, sauf si cela est préjudiciable à la relation contractuelle en cours.

    4. L’article 18.3ci-dessus ne s’applique pas aux modifications qui entraîneraient un changement du rapport d’équivalence entre la prestation et la contrepartie ou une réorganisation de la structure du contrat dans son ensemble. Dans ce cas, nous vous proposerons de poursuivre le contrat aux conditions initiales. 

§ 19 Droit applicable

    1. Tous les litiges découlant de cette relation juridique sont régis par le droit français, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Si le Client est un Consommateur, il a néanmoins droit à la protection des dispositions impératives de la loi qui seraient applicables sans cette clause, conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008.

§ 20 Résolution des litiges en matière de consommation 

    1. Pour toute réclamation, le Client contacte notre Service Client ou nous contacte à l’adresse [email protected] Nous nous efforçons toujours de résoudre par nous-mêmes les éventuels conflits avec nos clients. Le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de consommation qui l’opposerait à Flink, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Il est cependant tenu de nous adresser sa réclamation au préalable.

      1. A défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur dont relève Flink : l‘Association des Médiateurs Européens, AME Conso, dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 Paris, https://www.mediationconso-ame.com/. 

    2. La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») entre professionnels et consommateurs. La plateforme RLL se trouve à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 21 Langue du contrat, clause de divisibilité 

    1. La langue du contrat est ’le français. Les éventuelles traductions des présentes CGV sont fournies uniquement à titre de service à nos clients ; seule la version allemande fait foi. La traduction des présentes CGV dans une autre langue que l’allemand n’a aucun effet sur l’interprétation ou l’application des présentes CGV. En cas de divergences, la version allemande, qui fait foi, prévaut sur les traductions éventuelles.

    2. La nullité d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions nulles ou déclarées nulles sont remplacées par les dispositions légales en vigueur.