[Traduction de commodité uniquement. La version allemande des présentes conditions d'utilisation, qui se trouve à l'adresse https://www.goflink.com/de-DE/app/, fait foi.]
Conditions d'utilisation de l'application “Flink”
Les conditions d'utilisation suivantes régissent l'utilisation de l'application Flink ("application"), mise à disposition par Flink SE, dont le siège est à Berlin ("Flink", "nous", “notre”), par nos clients ("client", "vous", “votre”). L'utilisation de l'app suppose que vous acceptiez les conditions d'utilisation suivantes. Veuillez donc les lire attentivement.
§ 1 Généralités
1.1 L'utilisation de l'application nécessite l'acceptation de ces conditions d'utilisation. En cas de refus, il ne pourra être fait usage de l’application. Si vous utilisez nos services au nom d'un tiers, d'une entreprise ou d'une organisation (collectivement, "l'Organisation"), vous garantissez être le mandataire de cette Organisation et (b) avoir le pouvoir de lier cette Organisation aux présentes conditions d'utilisation.
1.2 La version en vigueur des conditions d'utilisation s'applique. Ces conditions d'utilisation peuvent être consultées et imprimées ou enregistrées sur un support de données durable en cliquant sur le lien suivant. Vous serez informé(e) de toute modification des présentes conditions d'utilisation par tout moyen raisonnable (par exemple par e-mail ou par message push notification).
§ 2 Utilisation de l'application
2.1 Nous mettons à votre disposition l'application et les possibilités d'utilisation qui y sont liées pour que vous puissiez la télécharger sur votre téléphone portable sans avoir à payer de redevance particulière. Le rapport d'utilisation entre vous et nous est établi par le téléchargement de l'application.
2.2 Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont également soumis aux conditions de l'Apple App Store, du Google Play Store ou de tout autre service d'applications que vous utilisez ("Service d'Applications"), que vous avez conclu ou que vous conclurez à l'avenir avec le fournisseur du Service d'Applications concerné. Vous y trouverez également d'autres informations utiles, comme la taille du téléchargement, la compatibilité et les langues proposées.
2.3 Une connexion de données mobile ou fixe est nécessaire pour le téléchargement et l'utilisation de l'application. Les coûts de cette connexion sont à votre charge. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon votre comportement d'utilisation, vous pouvez être amené à payer des frais plus élevés auprès de votre l'opérateur de données mobiles. Les prix pour l'utilisation des données mobiles sont indiqués dans les descriptions de prestations de votre opérateur.
2.4 Les paramètres, les résultats et l'expérience d'utilisation peuvent être liés à l'application installée sur le téléphone portable utilisé et ne peuvent pas être transférés. Si vous supprimez l'application et que vous la réinstallez, ou si vous changez de téléphone portable et que vous réinstallez l'application, vous ne pouvez pas prétendre à la restauration des paramètres précédents. Nous ne garantissons pas non plus une expérience utilisatrice équivalente en cas d'utilisation de l'application sur différents terminaux et via différentes connexions de données mobiles. En particulier, le temps de réaction de l'application peut être plus long lorsque vous utilisez une connexion de données mobiles que lorsque vous utilisez l'application avec une connexion Wi-Fi.
2.5 Il est de votre responsabilité de maintenir votre téléphone portable dans un état qui permette l'utilisation de l'application. Nous mettons à disposition des informations sur la compatibilité et les exigences système existantes à jour de nos connaissances. En raison du grand nombre de combinaisons possibles de téléphone portable, d'opérateurs de réseau et de systèmes d'exploitation, il ne nous est toutefois pas possible de garantir la fonctionnalité de l'application dans toutes les configurations.
2.6 Nous nous efforçons de garantir une accessibilité et une disponibilité continue et ininterrompue de notre application. Toutefois, nous ne sommes pas responsables de l'accessibilité ou des performances continues et ininterrompues si l'accès est interrompu ou perturbé par vous, par une action imprévisible ou inévitable d'un tiers qui n'agit pas en notre nom conformément aux présentes conditions d'utilisation, ou par un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
§ 3 Mises à jour, modifications
3.1 Notre application est constamment développée et optimisée. Nous nous assurons ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de votre expérience d'utilisation soient fournies pendant la durée d’utilisation. Flink se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à l'application pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
3.2 Flink met à votre disposition la version actuelle de l'application à télécharger via le Service d’Applications correspondant. Vous pouvez également obtenir toutes les mises à jour via le Service d’Applications.
3.3 En raison du développement et de l'amélioration constante de l'application, nous nous réservons le droit de proposer de nouvelles fonctionnalités de l'application et/ou des fonctions Premium et/ou de retirer ou de modifier d'anciennes fonctions de l’application. Nous vous informerons de ces modifications de manière claire et compréhensible par des moyens appropriés.
3.4 Les mises à jour et les évolutions peuvent avoir un impact sur la configuration requise et les exigences de compatibilité, et nous nous efforçons d'assurer un niveau suffisant de rétrocompatibilité. Si vous n’installez pas la mise à jour fournie dans un délai raisonnable, nous ne serons pas responsables des problèmes d'utilisation ou des résultats et expériences d'utilisation limités dus uniquement à l'absence de cette mise à jour.
§ 4 Utilisation interdite
4.1 Sont strictement interdits : (i) tout comportement susceptible d'interrompre, de suspendre, de ralentir ou d'empêcher le bon fonctionnement de l'application, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans nos systèmes, (iii) tout détournement des ressources système de l'application, (iv) toute violation des mesures de sécurité et d'authentification, (v) toute action, portant atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou immatériels ou à ceux des utilisateurs de notre application, (vi) toute pratique visant à détourner l'application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue, et enfin, de manière générale, (vii) toute violation des présentes conditions d'utilisation ou des lois et règlements en vigueur.
4.2 Toute violation de ces conditions d'utilisation peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts à votre encontre et/ou entraîner des conséquences pénales.
§ 5 Droits d'auteur
5.1 Notre application est protégée par les droits d'auteur. Nous nous réservons tous les droits y afférents. Toute reproduction autre que pour l'installation de l'application et le téléchargement sur un terminal personnel est interdite. Toute rediffusion, que ce soit sous forme physique ou en ligne, toute modification ou tout traitement de l'application et de ses contenus ainsi que tout prélèvement de contenus et leur exploitation commerciale séparée est interdite.
5.2 Nous vous accordons le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable, limité dans le temps et révocable à tout moment, d'utiliser l'application pour faire des achats chez Flink. Nous vous accordons également le droit d'installer l'application sur des terminaux pour votre propre usage. Toute autre utilisation de l'application, y compris les images, signes, symboles ou descriptions de produits représentés, est interdite sans notre autorisation expresse. Lors de l'utilisation de l'application, il est notamment interdit d'extraire en masse les informations présentées dans l'application (par ex. par le biais de ce que l'on appelle le "web scraping") et/ou de réutiliser les informations en dehors de l'application.
5.3 Tous les logos d'entreprise, noms de marque et noms de produit utilisés dans notre application sont uniquement destinés à illustrer et à améliorer la clarté. Les droits d'auteur des graphiques, noms de marques et de produits correspondants sont détenus par les propriétaires de marques et les titulaires de licences respectives. À l'exception de nos propres marques Flink, toutes les marques, noms de marques et de produits mentionnés sont en principe la propriété des entreprises qui les ont déposés.
§ 6 Droit de rétractation, extinction du droit de rétractation
6.1 Dans la mesure où vous téléchargez notre application dans un but qui ne peut être imputé ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, les dispositions suivantes s'appliquent à vous en tant que consommateur au sens de la loi (§ 13 BGB) - sous réserve du § 6.2 ci-après :
Droit de rétractation
Vous avez droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (Flink SE, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne, e-mail : [email protected], +49 30577130721) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous notifiiez de l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de renvoi marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
(fin de l'information sur le droit de rétractation)
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, vous pouvez, en option, remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
À: Flink SE, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne
Courriel : [email protected]
Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*), commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
(*) Biffer la mention inutile.
6.2 Le droit de rétractation expire dès que nous avons commencé à exécuter le contrat d'utilisation (début du téléchargement de l'application).
§ 7 Garantie, responsabilité
7.1 La garantie pour les défauts matériels ou les vices juridiques de l'application est en principe régie par les dispositions légales en vigueur. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues de cette garantie et sont régies par les dispositions suivantes. Pour faire valoir des défauts matériels ou des vices juridiques, nous vous prions de contacter en premier lieu notre service clientèle directement via l'application ou via [email protected].
7.2 Notre responsabilité est illimitée conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des droits qui reposent sur une intention ou une négligence grave, ainsi que dans les cas de prise en charge d'une garantie de qualité, de dissimulation dolosive de défauts et d'atteinte à la vie, au corps et à la santé.
7.3 En cas de dommages matériels et pécuniaires causés par notre négligence légère, nous ne sommes responsables (à l'exception des cas mentionnés au § 7.2 ci-dessus) qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, mais le montant est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect. Toute responsabilité de Flink allant au-delà de ce qui précède est exclue.
7.4 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité des employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution de Flink ainsi que de nos sociétés affiliées au sens des articles 15 et suivants de la loi allemande sur la responsabilité civile. AktG en relation avec l'art. Art. 9, paragraphe 1, point c) ii) du règlement (CE) n° 2157/2001.
§ 8 Cookies et technologies comparables, protection des données
Nous utilisons des cookies et des technologies comparables qui sont soit nécessaires au fonctionnement de l'application, soit utilisés uniquement avec votre consentement pour des fonctions supplémentaires, le suivi et le marketing personnalisé. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre politique de confidentialité sur https://www.goflink.com/fr-FR/privacy/.
§ 9 Durée et résiliation
9.1 Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez mettre fin au contrat d'utilisation à tout moment sans donner de raison en désinstallant l'application. N'oubliez pas que cela n'implique pas la suppression de votre compte d'utilisateur, mais que celle-ci nécessite une action séparée. Le moyen le plus simple de supprimer votre compte utilisateur est de le faire via l'application avant de la désinstaller. Remarque : après la suppression du compte utilisateur, les données ne peuvent pas être restaurées.
9.2 Nous pouvons résilier le contrat d'utilisation à tout moment avec un préavis de deux semaines. Vous en serez informé(e) de manière raisonnable (par ex. par e-mail).
9.3 Nous disposons d'un droit de résiliation spécial dans le cas où (i) nous perdrions l'autorisation d'exploiter l'application ou (ii) nous cesserions de l'exploiter. Dans ce cas, nous pouvons résilier exceptionnellement tous les contrats relatifs à l'exploitation et à l'utilisation de l'app à la date d'arrêt de l'app. Les autres droits de résiliation ne sont pas affectés.
9.4 Le droit de résiliation extraordinaire à tout moment pour motif grave n'est pas affecté par les dispositions ci-dessus. Flink est en droit de résilier le contrat d'utilisation pour motif grave, en particulier si enfreignez de manière fautive la loi ou les présentes conditions d'utilisation et si, malgré un avertissement, vous ne vous comportez pas de manière conforme aux règles de façon répétée et identique ou similaire. En cas d'infractions graves, une résiliation immédiate est autorisée sans qu'un avertissement préalable ne soit nécessaire.
§ 10 Droit applicable et juridiction compétente
10.1 Tous les litiges découlant de ce rapport juridique sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Dans la mesure où vous êtes un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives du droit qui serait applicable en l'absence de cette clause, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) 593/2008.
10.2 En cas de litige résultant de ou lié à l'utilisation de l'application et des présentes conditions d'utilisation, le tribunal de Berlin est seul compétent si vous êtes commerçant ou une personne morale de droit public ou une autorité administrative, ou si vous n’avez pas de domicile fixe en Allemagne, si vous avez transféré votre domicile ou votre lieu de résidence habituel à l'étranger après l'entrée en vigueur des présentes conditions d'utilisation ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction d'une action en justice.
§ 11 Procédure de règlement des litiges de consommation
11.1 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation/médiation des consommateurs et que nous ne sommes pas disposés à le faire. Au contraire, nous nous efforçons toujours de résoudre nous-mêmes les éventuels conflits avec nos clients.
11. 2 La Commission européenne a mis en place une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges ("ODR platform OS") entre les professionnels et les consommateurs. La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.
§ 12 Langue du contrat, clause salvatrice
12.1 La version allemande des présentes conditions d'utilisation, qui se trouve à l'adresse https://www.goflink.com/de-DE/app/, fait foi. Les éventuelles traductions des présentes conditions d'utilisation ne sont fournies qu'à titre de service à nos clients. Une traduction des présentes conditions d'utilisation dans une autre langue que l'allemand n'a aucune incidence sur l'interprétation ou l'application des présentes conditions d'utilisation. En cas de divergence, la version allemande faisant foi prévaudra sur les éventuelles traductions.
12.2 La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions légales en vigueur remplacent les dispositions invalides.
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